fonds de dotation

Un fonds de dotation c’est quoi ?

C’est un organisme de droit privé créé par une ou des association.s et/ou une ou des personne.s physique.s, dont l’objet est de collecter des libéralités de toute nature pour financer une mission et/ou un projet d’une association d’intérêt général.

 

Pourquoi C’est ASSEZ ! a créé ce fonds C’EST ASSEZ ! ?

D’abord un petit rappel sur les dons effectués au profit de l’association C’est Assez !

L’association C’est Assez ! est habilitée à recevoir des dons. Elle a en effet obtenu la reconnaissance d’intérêt général au travers d’une procédure faite auprès des impôts qui porte le nom de rescrit fiscal. Elle peut donc émettre des reçus fiscaux qui ouvrent droit à une réduction d’impôt s’agissant:

–  De l’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons et versements dans la limite de 20 % du revenu imposable : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5873-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-250-30-20120912

–  De l’impôt sur les sociétés égale à 60 % du montant du don sur la fraction du don inférieure ou égale à 2 M €, et à 40 % du montant des sommes versées sur la fraction du don excédant ce seuil. (CGI art. 238 bis) dans la limite de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe si ce dernier montant est plus élevé. : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6502-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-30-30-20210203

En revanche, parce qu’elle n’est pas reconnue d’utilité publique, elle n’est pas éligible :

–  au don d’impôt de solidarité sur la fortune : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11334-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-40-20-20-20180608

–  et à l’exonération des droits d’enregistrement ou de mutation sur les legs.

Ainsi si vous faites un legs directement à une association d’intérêt général non reconnue d’utilité publique vos dons seront diminués du montant des droits de mutation au taux de 60 % après un abattement de 1 594 € sur le montant de ce legs.

Ce qui change avec le fonds de dotation C’est ASSEZ !

Les versements effectués au profit du fonds de dotation ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés (régime du mécénat), et peuvent également bénéficier d’une exonération de droits de donation ou succession (CGI art. 795, 14°).

C’est Assez ! a donc créé ce fonds pour que l’intégralité de votre legs financent les causes qu’elle défend. En outre l’association C’est Assez ! veillera à ce que l’ensemble de vos exigences testamentaires soient respectées y compris celles concernant vos animaux de compagnie. Nous serons là également pour nous assurer du respect de votre volonté s’agissant des biens qui revêtent à vos yeux une forte valeur sentimental. Parce que chaque legs effectué à l’association compte, ce partenariat se pérennisera au travers du temps et votre nom sera mentionné sur la liste de nos légataires.

Vous avez encore des questions ?

Écrivez-nous à contact@cestassez.fr ou téléphonez au 06 74 03 89 77